TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Cette taxe concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :

• La publicité
• Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l’activité)
• Les préenseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l’activité)

Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du Code de l’Environnement.

Dispositions spécifiques dans l’application de la TLPE proposées par la commune :

Tarif de base :

Le tarif de base appliqué par les communes de moins de 50 000 habitants est de 16.20 euros/m² pour les panneaux et enseignes de 7 à 12 m².

Cependant, ce tarif peut être majoré, Rosporden appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants et passer à 21.40 euros/m².

Il est proposé de ne pas majorer le tarif et d’appliquer le tarif de droit commun des communes comptant moins de 50 000 habitants.

Exonérations et minorations

La mise en place de la TLPE peut s’accompagner de décisions d’exonération ou de minorations par la collectivité bénéficiaire. Ces aménagements tarifaires concernent des publicités et enseignes peu gênantes visuellement.

Parmi ces exonérations et minorations, il est proposé de retenir :

• Exonération des enseignes inférieurs à 7 m² de surface totale cumulée,
• Exonération des enseignes non scellées au sol pour des activités ayant moins de 12 m² de surface d’enseignes cumulées,
• Une réfaction de 50 % des activités ayant entre 12 à 20 m² d’enseignes en surface cumulée,

Ces exonérations et minorations permettent de préserver la majeure partie des commerces de proximité installés en centre-ville et centre-bourg.