INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L’ANCIEN

ROSPORDEN-KERNEVEL EST ÉLIGIBLE AU DISPOSITIF DENORMANDIE

La commune de Rosporden- Kernével a entériné une convention d’Opération de revitalisation du territoire en mars 2023. À ce titre, l’ensemble du territoire est éligible au dispositif Denormandie dans l’ancien.

Le dispositif « Denormandie » est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition d’acheter un logement ancien, situé dans certaines zones, et d’y réaliser des travaux pour le mettre en location.

Dates d’application

Le dispositif « Denormandie » s’applique aux opérations réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets au plus tard jusqu’au 31 août 2035.

Plafonds et modalités du dispositif

La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €.
Le prix de revient maximal par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de votre défiscalisation pour le dispositif Denormandie est de 5 500 euros / m².
Vous devrez mettre votre logement en location non meublée. En fonction du nombre d’années, votre défiscalisation sera plus importante :
Pour une durée de 6 ans, vous aurez 12% de réduction fiscale du prix de votre logement ;
Si vous louez 9 ans, vous aurez 18% de réduction fiscale ;
Si vous louez 12 ans, vous aurez 21%.
Vous devez louer votre logement à un prix qui doit respecter certains plafonds de loyers des ménages modestes. Les revenus de vos locataires ne doivent également pas dépasser certains plafonds de ressources.

Quels sont les travaux éligibles au dispositif Denormandie ?

Pour accéder au dispositif Denormandie et avoir une réduction d’impôt pour votre investissement locatif, vous devez respecter des conditions sur l’amélioration de logement.

Vous devez acheter un logement ou un local à transformer en logement : bureaux, hangar, etc.
Vous devez effectuer des travaux qui doivent représenter 25 % du coût total de votre opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d’enregistrement + taxe de publicité foncière).
Vous devez faire des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels).
Vous devez réaliser au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres.
Vous devez créer une nouvelle surface (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Comment déclarer son logement pour une réduction d’impôt ?

Pour déclarer la mise en location d’un logement dans le cadre du dispositif Denormandie et pouvoir bénéficier d’une défiscalisation, vous devrez la mentionner lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Doivent être entre autres joints à la déclaration de revenus :

La copie du bail ;
La copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail ;
Les factures des travaux réalisées ;
Une évaluation énergétique (avant et après travaux).