Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

2 personnes majeures, quelque soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un PACS.

Ou faire la demande ?

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :

• Soit à l’officier d’état-civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
• Soit à un notaire.
• Soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1. Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :

• Rédigez vous-même la convention ou utilisez le cerfa 15726*02
• Complétez le formulaire de déclaration conjointe cerfa 15725*02

Il est possible de vous adresser à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un PACS.

Déroulement de la procédure

L’envoi des documents peut se faire par courrier postal, courriel ou directement à l’accueil de la mairie.

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.

Les partenaires du PACS devront obligatoirement être présents.

La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état-civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prend effet.