URBANISME
LE SERVICE – VOS DÉMARCHES
Le service urbanisme est à votre disposition
au : 02 98 66 99 24
LE SERVICE – VOS DÉMARCHES
Le service urbanisme est à votre disposition
au : 02 98 66 99 24
Ouverture de la plateforme de dépôt en ligne des demandes d’urbanisme (Certificats d’urbanisme d’information – CUa) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) « Mes démarches d’urbanisme – guichet unique »
C’est une première étape avant l’obligation de SVE (saisine par voie électronique) à l’ensemble des types de demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022.
Permet de connaître le droit de l‘urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
POUR LES OPÉRATIONS DE LOTISSEMENTS OU OPÉRATIONS GROUPÉES