Décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Il faut d’abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès. La déclaration a lieu ensuite.

Toute personne peut déclarer un décès.

Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d’organes…).

Les démarches préalables :

  • Faire constater le décès par un médecin.
  • Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt.
  • Traiter les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps.
  •  Contacter l’entreprise de pompes funèbres à laquelle vous souhaitez confier l’organisation des obsèques.

Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

DEMANDE D’ACTE ETAT CIVIL : DÉCÈS

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

Demandeur (personne à qui sera renvoyé l'acte)

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NATURE DE LA DEMANDE

Copie intégrale de l'acteExtrait d'acte

LA PERSONNE CONCERNEE PAR L'ACTE


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